12 January 2019

La loi Pinel

L’investissement PINEL concerne principalement l’achat d’un appartement neuf.

Les modalités d’investissement se font sur la base d’une VEFA : vente en l’état future d’achèvement aux termes de laquelle vous devenez propriétaire au fur et à mesure de la construction.

La loi PINEL c’est aussi :

  • 300.000,00 € maximum d’investissement par an
  • Une durée de défiscalisation de 6, 9 ou 12 ans
  • 12, 18 ou 21 % de réduction fiscale.
  • Un plafond de loyer suivant les zones
  • Un plafond de ressources des locataires
  • Sont concernés les logements que le contribuable fait construire ou qu’il achète neufs ou en l’état futur d’achèvement jusqu’au 31 décembre 2021. 
  • Les logements doivent respecter des normes énergétiques Duflot-Pinel
  • Les logements doivent être situés dans les zones A, Abis et B1 définies par le décret du 1er août 2014. 
  • Les logements ne doivent pas faire l’objet d’un démembrement de propriété, sauf en cas de décès du conjoint. 
  • Dans les douze mois qui suivent son achèvement ou son achat, le logement doit être donné en location nue à titre de résidence principale pendant une période minimale. 
  • Cet engagement de location porte sur au moins neuf ans pour les acquisitions ou constructions réalisées avant le 1er septembre 2014. 
  • A compter de cette date, la période minimale est réduite à six ans, et peut être renouvelée par période triennale jusqu’à 12 ans. 
  • A l’origine, le locataire ne pouvait pas être un membre du foyer fiscal du contribuable, un ascendant ou descendant. La location à un ascendant ou descendant est toutefois autorisée à compte du 1er janvier 2015.
  • La réduction d’impôt est égale à 18% du prix de revient du logement (29% pour les logements acquis outre-mer), pris dans la limite de 300 000 € pour une même année d’imposition. 
  • Ce taux est respectivement de 12% et 21% pour les engagements de locations d’une durée de six ans et de douze ans. 
  • Ce prix de revient est pris en compte dans la limite d’un plafond par mètre carré, défini par décret : 5 500 €. 
  • Le régime Pinel ne peut concerner que deux investissements par an pour un même foyer fiscal. 
  • La réduction d’impôt est étalée à parts égales sur la période d’engagement de location (six, neuf ou douze ans). Elle n’est pas reportable sur les années suivantes quand elle dépasse le montant de l’impôt dû par le contribuable. 

Pour rentrer plus dans les détails, n’hésitez pas à nous contacter afin d’étudier et de vous proposer le projet qui vous convient le mieux.

Thomas DUBOST : portable : 06.82.45.59.33 / par mail : dubost@cefia.fr